AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43Accord de préservation ou de développement de l'emploi : les conditions du licenciement conformes sous une réserve

Accord de préservation ou de développement de l'emploi : les conditions du licenciement conformes sous une réserve

La Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel juge conformes les dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016 permettant de licencier les salariés ayant refusé une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi. Un feu vert assortit toutefois d'une réserve : le licenciement ne saurait intervenir « au-delà d'un délai raisonnable à compter du refus ». Cette prise de position intervient après la saisine, à la mi-juillet, du conseil sur la conformité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., 20 oct. 2017, n° 2017-665 QPC : Journal Officiel du 22 Octobre 2017

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2017-10-31


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