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Au dirigeant de fait qui prétend être salarié de le prouver

La Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43

EXTRAIT *

Il incombe au dirigeant de fait, qui invoque l'existence d'un contrat de travail, d'établir l'exercice de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la société, retient la Cour de cassation dans un arrêt inédit rendu le 18 octobre 2017. En l'espèce, Pôle emploi a décidé de suspendre le versement d'allocations chômage à une personne qui s'était déclarée privée d'emploi et dont la qualité de salarié était contestée. L'intéressé a saisi, quatre ans (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 oct. 2017, n° 16-16.014, F-D

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2017-10-31


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