AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43Temps d'habillage et de déshabillage : deux conditions cumulatives pour octroyer une contrepartie

Temps d'habillage et de déshabillage : deux conditions cumulatives pour octroyer une contrepartie

La Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43

EXTRAIT *

Les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, sont subordonnées à la réalisation des deux conditions cumulatives qu'édicte l'article L. 3121-3 du Code du travail, à savoir : d'une part, le port d'une tenue de travail doit être imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ; d'autre part, l'habillage et le déshabillage (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 oct. 2017, n° 15-23.108 à n° 15-23.118, n° 15-23.126 à n° 15.23.135 et n° 15-23.142 à n° 15-23.151, F-D

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2017-10-31


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