AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43Retenues sur salaire : modalités de compensation d'indemnités de frais non dues

Retenues sur salaire : modalités de compensation d'indemnités de frais non dues

La Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43

EXTRAIT *

Le versement par l'employeur d'indemnités de frais qui n'étaient pas dues ne constitue pas une avance en espèces de sorte que leur remboursement, par retenues sur le salaire mensuel exigible, peut s'opérer dans la limite de la fraction saisissable du salaire. Exécutant les termes d'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance, une compagnie aérienne verse à l'un de ses stewards la somme de 11 500 euros au titre d'indemnités de repas et de menus frais. Victoire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 oct. 2017, n° 16-11.617, F-P+B

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2017-10-31


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