AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43Contribution à l'étude de la loi applicable au contrat de travail international

Contribution à l'étude de la loi applicable au contrat de travail international

La Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43

Etude par Lydie Dauxerre maître de conférences HDR à l'université de Picardie Jules Vernemembre du Laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Aux conflits de lois qu'emporte l'internationalité de la relation de travail la convention de Rome fournit les instruments de leur résolution : les parties au contrat de travail peuvent déterminer la loi à laquelle elles entendent se soumettre dans le respect des dispositions impératives de celle qui, à défaut de choix, aurait été applicable ; faute de loi d'autonomie, les critères de rattachement à un territoire de nature à révéler la loi applicable sont écartés en présence de liens plus étroits (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2017-10-31


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