AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43Champ d'application de la procédure de modification pour motif économique

Champ d'application de la procédure de modification pour motif économique

La Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43

Commentaire par Pierre Bailly doyen honoraire de la Cour de cassation

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, relatives à la modification du contrat de travail, ne sont applicables que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique. Si tel n'est pas le cas, le salarié qui a accepté une telle modification ne peut invoquer ces dispositions et doit justifier d'un vice du consentement s'il entend contester la validité de l'avenant qu'il a signé. Rendu en formation plénière de chambre, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 sept. 2017, n° 15-28.569, FP-P+B : JurisData n° 2017-017650

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2017-10-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement