AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43Prise en charge par l'employeur des frais médicaux engagés par le salarié sur la base d'une ordonnance établie par le médecin du travail

Prise en charge par l'employeur des frais médicaux engagés par le salarié sur la base d'une ordonnance établie par le médecin du travail

La Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43

Commentaire par Marlie Michalletz docteur en droit, chargée d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris II), avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, conseil scientifique, SCP Michel Ledoux & Associés

EXTRAIT *

Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier. Il appartient aux juges du fond de caractériser ces deux éléments, y compris dans l'hypothèse où les frais engagés par le salarié l'ont été sur la base d'une ordonnance établie par le médecin du travail dans le cadre de sa mission de suivi individuel de l'état de santé du travailleur. Par deux arrêts du 5 juillet 2017, la chambre sociale a précisé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-29.424, FS-P+B : JurisData n° 2017-013452

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2017-10-31


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