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Calcul du minimum conventionnel en fonction de la durée du travail dans l'entreprise

La Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43

Commentaire par François Dumont professeur à l'université de Lille II, membre du LEREDS-CRD&P

EXTRAIT *

Les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise, de sorte que l'appréciation du respect du montant de ceux-ci doit être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise. Au « temps » de la réforme du temps de travail à l'aube du XXIe siècle, l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a garanti aux salariés dont la durée du travail a été réduite à 35 heures ou plus, un salaire mensuel qui ne pouvait être inférieur au produit du salaire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 sept. 2017, n° 15-26.722, FS-P+B : JurisData n° 2017-017199

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2017-10-31


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