AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43Création par voie conventionnelle d'un échelon intermédiaire et principe de faveur

Création par voie conventionnelle d'un échelon intermédiaire et principe de faveur

La Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43

Commentaire par Alexandre Barège maître de conférences à l'université Lille 2membre du LEREDS-CRD & Pavocat au Barreau de Lille

EXTRAIT *

L'accord d'entreprise qui institue un échelon intermédiaire par rapport aux dispositions de la convention collective de branche relatives aux classifications ne doit pas nécessairement être considéré comme comportant des dispositions moins favorables que celles de la convention collective de branche. Les questions relatives aux rapports entre les accords d'entreprise et les accords de branche sont au coeur de l'actualité sociale (Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017, relative au renforcement de la négociation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 sept. 2017, n° 16-14.743, n° 16-14.745, n° 16-14.747 et n° 16-14.748, FS-P+B : JurisData n° 2017-017196

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2017-10-31


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