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Régime social des indemnités transactionnelles versées à des salariés expatriés

La Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43

Commentaire par André Derue avocat, spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale –Barthélémy Avocats

EXTRAIT *

Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles présentent la nature de sommes imposables en application du 80 duodecies du CGI, peu important leur assujettissement effectif à l'impôt sur le revenu. C'est semble-t-il la première fois que la Cour de cassation était saisie de la question du sort social, au sens de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, d'indemnités (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 6 juill. 2007, n° 16-19.607, F-P+B : JurisData n° 2017-013466

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2017-10-31


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