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Augmentation des cotisations par une mutuelle, attention au formalisme

La Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43

Commentaire par Catherine Millet-Ursin avocat associé, Fromont Briens et Auriane Damez avocat, Fromont Briens

EXTRAIT *

Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion mais de la souscription d'un contrat collectif portant accord particulier, toute modification de cet accord doit être constatée par un avenant signé par l'entreprise ou l'association souscriptrice. En matière de garanties « frais de santé », les principes mutualistes (L. n° 89-1009, 31 déc. 1989, art. 6 : Journal Officiel du 2 Janvier 1990 : établissant un principe similaire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.221, F-P+B : JurisData n° 2017-017665

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2017-10-31


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