AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Mise en oeuvre d'une clause de mobilité et atteinte au droit à une vie personnelle et familiale

Mise en oeuvre d'une clause de mobilité et atteinte au droit à une vie personnelle et familiale

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle, au visa de l'article L. 120-2, devenu L. 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, que la mise en oeuvre d'une clause contractuelle de mobilité ne peut porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale que cette atteinte peut être justifiée par la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché. Le contrat de travail d'une salariée – engagée par la société en qualité de consultante à temps complet puis à temps partiel (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-40.523, FS-P+B, Malagie, épse Milcent c/ SA Price Waterhouse Coopers Developpement : JurisData n° 2008-045382

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


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