AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Inapplication de l'obligation d'information de l'employeur devant la commission de recours amiable

Inapplication de l'obligation d'information de l'employeur devant la commission de recours amiable

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Au visa des articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, en des termes identiques à ceux retenus dans un arrêt du 3 juillet 2008 (Cass. 2e civ., 3 juill. 2008 n° 07-17.351 : JurisData n° 2008-044648), que « l'obligation d'information de l'employeur (...) à la charge de la caisse ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.574, F-P+B, CPAM Nantes c/ SAS Lu France et a. : JurisData n° 2008-045365

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement