AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Principe du contradictoire et procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle

Principe du contradictoire et procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle, une CPAM a transféré à une société, employeur, copie du dossier et l'a informée qu'une décision serait prise le 29 mai 2005. La société a pris connaissance du dossier transmis et reçu le 28 mai 2005 la notification de la décision de prise en charge par la CPAM de la maladie professionnelle d'un des salariés de la société. La Haute juridiction rappelle explicitement, au visa de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-21.037, F-P+B, SA Eternit c/ CPAM de Cambrai : JurisData n° 2008-045366

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


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