AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Le préjudice moral des ayants droit ne peut être réparé deux fois

Le préjudice moral des ayants droit ne peut être réparé deux fois

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

EXTRAIT *

Un salarié avait été victime, le 26 septembre 2000, d'un accident mortel, alors qu'il exerçait son activité pour le compte de son employeur sur un chantier dont une partie avait été sous-traitée à ce dernier par une société ; par un arrêt du 31 mai 2005 devenu définitif, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux a condamné la gérante de la société sous-traitante au paiement, notamment, d'une somme à la veuve de la victime, au titre du préjudice moral. La veuve et le fils (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 16 oct. 2008 n° 07-14.802 et n° 07-17.367, F-P+B, Belazrek c/ CPAM Gironde et a. : JurisData n° 2008-045367

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


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