AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Le RMI ne figure pas parmi les revenus de remplacement ouvrant droit à pension de retraite

Le RMI ne figure pas parmi les revenus de remplacement ouvrant droit à pension de retraite

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

EXTRAIT *

Une assurée ayant cessé son activité et sollicitant la liquidation de ses droits à la retraite conteste le mode de calcul et le montant de la prestation allouée par la caisse et saisit la juridiction de sécurité sociale. Elle reproche à la caisse (RSI Ile-de-France centre) venant au droit de l'ORGANIC de ne pas avoir pris en compte dans le calcul de la pension les quatres trimestres supplémentaires pendant lesquels elle a perçu le RMI après sa cessation d'activité alors que selon le moyen invoqué, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 oct. 2008, n° 07-16.890, F-P+B, Plancke c/ Caisse RSI-IDF Centre : JurisData n° 2008-045369

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


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