AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Obligation de circonscrire précisément le champ d'application géographique de la clause de mobilité

Obligation de circonscrire précisément le champ d'application géographique de la clause de mobilité

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 1134 du Code civil, une solution acquise : « une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur [la faculté] d'en étendre unilatéralement la portée » (V. not. Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-45.846 : JurisData n° 2006-034030 ; JCP S 2006, 1917, note B. Bossu. – Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.396 : JurisData n° 2006-034609. – Pour une clause figurant dans une convention collective : (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 oct. 2008, n° 06-46.400 et n° 07-42.352, FS-P+B, UAC Emmaüs c/ Kante : JurisData n° 2008-045381

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


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