AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Mise en oeuvre de la clause de mobilité et incidence sur le contrat de travail

Mise en oeuvre de la clause de mobilité et incidence sur le contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Au visa des articles L. 1221-1 du Code du travail (ancien C. trav., art. L.121-1) et 1134 du Code civil, la Cour de cassation considère que « lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en oeuvre ». Le contrat de travail d'un salarié prévoyait une clause de mobilité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-40.092, FS-P+B, Sté Iss sécurité (venant aux droits de SA Laser) c/ Machetto : JurisData n° 2008-045383

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


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