AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Notion d'activités sur le territoire d'un autre État membre pour l'application de la directive n° 80/987

Notion d'activités sur le territoire d'un autre État membre pour l'application de la directive n° 80/987

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

EXTRAIT *

L'article 8 bis de la directive n° 80/987/CEE du 20 octobre 1980 modifiée par la directive n° 2002/74/CE du 23 septembre 2002 dispose que : « 1. Lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité (...), l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail. / 2. L'étendue des droits des salariés (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 16 oct. 2008, aff. C-310/07, Svenska staten c/ Anders Holmqvist

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


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