AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Obligation d'information des caisses envers les assurés

Obligation d'information des caisses envers les assurés

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle que les caisses de sécurité sociale sont débitrices d'une obligation d'information envers les assurés et que le manquement à cette obligation constitue une faute causant à ces derniers un préjudice justifiant l'allocation de dommages-intérêts. En l'espèce, la CPAM du Lot-et-Garonne ayant refusé de l'indemniser de son congé de paternité, au motif que son épouse avait accouché d'un enfant sans vie, l'assuré a formé un recours devant la juridiction de sécurité sociale. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-18.493, F-P+B, CPAM du Lot-et-Garonne c/ Ravelet : JurisData n° 2008-045368

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


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