AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Étendue des obligations relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise

Étendue des obligations relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

EXTRAIT *

La CJCE décide que l'article 3, § 1, de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, « n'exige pas, en cas de transfert d'entreprise, le maintien du contrat de bail d'un local commercial conclu par le cédant de l'entreprise avec un tiers bien que la résiliation dudit contrat risque d'entraîner (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 4e ch., 16 oct. 2008, aff. C-313/07, Kirtrune SL et a. c/ Red Elite de Electrodomésticos SA et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


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