AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Bénéfice des congés rémunérés pour enfants malades réservé à la mère

Bénéfice des congés rémunérés pour enfants malades réservé à la mère

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

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Délib. HALDE n° 2008-192, 15 sept. 2008 HALDE 15 sept. 2008, communiqué La HALDE rappelle qu'une clause d'une convention collective qui consent le bénéfice des congés rémunérés pour enfants malades uniquement à la mère est discriminatoire en raison du sexe. En l'espèce, la Haute autorité avait été saisie d'une réclamation d'un éducateur salarié au sein d'un institut thérapeutique éducatif pédagogique (ITEP), relative au refus qui avait été opposé à sa demande de congés rémunérés pour la garde de (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


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