AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Inadéquation entre l'apparence physique d'une personne transsexuelle et son numéro de sécurité sociale

Inadéquation entre l'apparence physique d'une personne transsexuelle et son numéro de sécurité sociale

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

EXTRAIT *

Délib. HALDE n° 2008-190, 15 sept. 2008 HALDE, 15 sept. 2008, communiqué La HALDE a rendu une délibération relative à l'inadéquation entre l'apparence physique d'une personne transsexuelle et son numéro de sécurité sociale. En l'espèce, son apparence physique et son immatriculation à la sécurité sociale ne coïncidant plus, la réclamante avait été contrainte de révéler son transsexualisme à son employeur. À la suite de cette révélation, elle a été victime de moqueries et de pressions qui l'ont contrainte (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


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