AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Annulation d'un licenciement discriminatoire : portée de l'obligation de réintégration

Annulation d'un licenciement discriminatoire : portée de l'obligation de réintégration

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

Commentaire par Laurent Drai maître de conférences en droit privé, université de Lille 3membre du centre René Demogue, université de Lille 2

EXTRAIT *

Après annulation d'un licenciement pour violation des dispositions des alinéas 1 et 5 de l'article L. 122-45, devenus les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail, l'obligation de réintégration résultant de la poursuite alors ordonnée du contrat de travail ne s'étend pas au groupe auquel appartient l'employeur. Il résulte des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sous peine de nullité de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.845, F-P+B, Thai et a. c/ SA Snecma services et a. : JurisData n° 2008-044804

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


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