AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Seuil d'effectif déclenchant la mise en place d'un PSE : application du principe de territorialité de la loi française

Seuil d'effectif déclenchant la mise en place d'un PSE : application du principe de territorialité de la loi française

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

Commentaire par Joël Grangé et Blandine Allix avocats associéscabinet Flichy Grangé avocats

EXTRAIT *

Seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail en sorte que l'effectif à prendre en compte pour déterminer si un plan de sauvegarde de l'emploi doit être mis en place est constitué par les seuls salariés relevant des établissements de la société situés en France. Le principe de territorialité de la loi française, qui se déduit de l'article 3, alinéa 1, du Code civil qui dispose que « les lois de police et de sûreté obligent tous (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-42.862, F-P, Sté Banca Nationale Del Lavoro SPA c/ Synd. nat. de la banque et du crédit : JurisData n° 2008-045087

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


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