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La convention collective ne peut priver le salarié de contrepartie financière

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

Commentaire par Élodie Letombe enseignant-chercheur, faculté libre de droit de Lillemembre du C3RD

EXTRAIT *

La convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière. La Cour de cassation continue de consolider les garanties offertes aux salariés soumis aux clauses de non-concurrence. Celles-ci doivent être limitées dans le temps et dans l'espace, justifiées par l'intérêt de l'entreprise en tenant compte des spécificités de l'emploi, et comporter une contrepartie financière. La restriction (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 juin 2008, n° 04-40.609, FS-P+B, Roques c/ SA Id'ées intérim : JurisData n° 2008-044218

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


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