AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Indemnité de départ à la retraite : quel est le point de départ des intérêts moratoires ?

Indemnité de départ à la retraite : quel est le point de départ des intérêts moratoires ?

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

Commentaire par Arnaud Martinon maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'article 12 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, chocolatiers, confiseurs est clair et ne nécessite aucune interprétation. En conséquence, pour le calcul de l'assiette de l'indemnité de départ à la retraite, seules les sommes ayant le caractère de remboursement de frais doivent être exclues de celles perçues pendant la période de référence. L'indemnité de départ à la retraite résultant de la simple application de la convention collective, les intérêts moratoires (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-43.073, FS-D, SCS Masterfoods, venant aux droits de Sté Mars alimentaire c/ Guillou : JurisData n° 2008-044916

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


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