AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Détermination de l'assiette des cotisations sociales dues à une caisse de mutualité sociale agricole

Détermination de l'assiette des cotisations sociales dues à une caisse de mutualité sociale agricole

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Peu important l'activité de l'intéressé au sein de la société dont il perçoit des revenus, ceux-ci, dès lors qu'ils proviennent d'une activité exercée dans le prolongement de l'acte de production, doivent être intégrés dans l'assiette des cotisations sociales dues à la caisse de mutualité sociale agricole. Le régime agricole de sécurité sociale concerne à la fois les salariés et les non-salariés agricoles. Les seconds peuvent être des exploitants qui exercent leur activité agricole à titre individuel (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.892, F-P+B, Ouine c/ Caisse de mutualité sociale agricole de l'Eure et a. : JurisData n° 2008-044645

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


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