AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Des cotations distinctes pour des actes de rééducation distincts

Des cotations distinctes pour des actes de rééducation distincts

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

Dès lors que des actes de rééducation ont été pratiqués sur indication de deux médecins pour deux affections différentes, l'une concernant les épaules et l'autre le poignet, et que, bien que réalisés le même jour dans l'intérêt du patient pour lui éviter des déplacements, ils ont été effectués au cours de séances distinctes dans les conditions de temps et de sécurité qui s'imposaient pour chacun d'eux, deux cotations distinctes doivent être appliquées. Le contentieux qui oppose les caisses de sécurité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.728, F-P+B, CPAM de Lyon c/ Kolodzienski : JurisData n° 2008-044650

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


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