AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Recours des tiers payeurs : notion de poste de préjudice appliquée aux frais funéraires

Recours des tiers payeurs : notion de poste de préjudice appliquée aux frais funéraires

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

Commentaire par Alexis Bugada professeur à l'université Paul Cézanne Aix-Marseille IIIcentre de droit social – EA 901

EXTRAIT *

Le capital versé au titre de l'assurance décès en application de l'article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale n'indemnise pas les frais funéraires. Les ayants droit d'une victime décédée dans un accident de la circulation ont eu à débourser une somme totale de 6 428,66 € pour faire face aux frais d'obsèques qu'ils ont dû assumer. Exerçant leur action civile, ils réclament l'indemnisation de leur préjudice à l'auteur du dommage. Une demande particulière fait difficulté : celle consistant à réparer (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 24 juin 2008, n° 07-86.848, F-P+F, G. et a. c/ M. : JurisData n° 2008-044754

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


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