AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Irrecevabilité de l'action du FIVA en remboursement des sommes versées à la victime et ses ayant droits affiliés au régime spécial des industries électriques et gazières

Irrecevabilité de l'action du FIVA en remboursement des sommes versées à la victime et ses ayant droits affiliés au régime spécial des industries électriques et gazières

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux

EXTRAIT *

Selon l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre 1er du titre V du livre VII du Code rural, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.491 et n° 07-17.896, FS-P+B, FIVA et a. c/ EDF et a. : JurisData n° 2008-044781

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement