AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45Absence de caractère définitif de la décision de la caisse envoyée « pour information »

Absence de caractère définitif de la décision de la caisse envoyée « pour information »

La Semaine Juridique Social - 28 Octobre 2008 - n° 44-45

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

L'inobservation du délai dans les limites duquel doit statuer la caisse destinataire d'une déclaration de maladie professionnelle n'est sanctionnée que par la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Lorsque la décision de la caisse n'a été envoyée à l'employeur que « pour information », elle n'a pu revêtir un caractère définitif à l'égard de ce dernier. Lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie instruit un dossier à la suite d'une déclaration d'accident ou de maladie déposée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-15.670, F-P+B, CPAM de la Haute-Marne c/ SA Fonderies de Brousseval et Montreuil et a. : JurisData n° 2008-044782

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2008-10-28


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