AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44Mise à la retraite requalifiée en licenciement nul : l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas toujours due

Mise à la retraite requalifiée en licenciement nul : l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas toujours due

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2 directeur du LEREDS

EXTRAIT *

Si, en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement. Dans la présente affaire, l'employeur a mis à la retraite un salarié sans respecter certaines dispositions de la convention (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-41.349, FS-P+B+R, Sté Abb France, anciennement Abb. Automation c/ Paysé : JurisData n° 2010-010545

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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