AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44Le juge ne peut se substituer au pouvoir de décision stratégique de l'employeur

Le juge ne peut se substituer au pouvoir de décision stratégique de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

Dès lors qu'elle constate les difficultés économiques de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas à contrôler le choix effectué par l'employeur de supprimer une catégorie de postes. Le salarié ne contestant pas l'impossibilité de le reclasser, l'employeur n'avait pas été mis en mesure de s'expliquer sur le non-respect de son obligation de reclassement. Au milieu d'une jurisprudence abondante en matière de licenciement pour motif économique, la présente décision permet de rappeler quelques idées clés (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-66.657, F-D, SAS IDF peintures c/ Sabet : JurisData n° 2010-016088

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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