AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification d'une relation contractuelle, lorsque celle-ci s'est poursuivie avec la personne morale de droit public au delà du terme des contrats, ainsi que sur les conséquences de la rupture survenue après cette échéance.

Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification d'une relation contractuelle, lorsque celle-ci s'est poursuivie avec la personne morale de droit public au delà du terme des contrats, ainsi que sur les conséquences de la rupture survenue après cette échéance.

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

EXTRAIT *

Contrat de travail. - Contrats aidés. - Contrat emploi-jeune. - Poursuite du contrat après son terme. - Compétence du juge administratif pour juger de la requalification de la relation contractuelle

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-40.830, FS-P+D, Commune de Pointe Noire c/ Antoine et a. : JurisData n° 2010-018341

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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