AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44Instauration d'un système de contrôle et d'évaluation des salariés : consultation obligatoire du comité d'entreprise

Instauration d'un système de contrôle et d'évaluation des salariés : consultation obligatoire du comité d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

Commentaire par Alexandre Barège maître de conférences à l'université de Lille 2 membre du CRD&P-LEREDS

EXTRAIT *

Si un système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu'après information et consultation du comité d'entreprise, tel n'est pas le cas d'un audit mis en oeuvre pour apprécier, à un moment donné, l'organisation d'un service. Titulaire du pouvoir de direction et de gestion, l'employeur peut surveiller et évaluer ses salariés. Toutefois, ce droit d'apprécier et de contrôler l'activité des salariés doit se concilier tant avec le respect des exigences de légalité, de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-66.339, FS-P+B, Chedotal c/ SAS Proteika : JurisData n° 2010-011666

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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