AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44À propos d'une dilatation de périmètre de consultation obligatoire du CHSCT

À propos d'une dilatation de périmètre de consultation obligatoire du CHSCT

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

Commentaire par Jean-Benoît Cottin avocat, docteur en droit, Capstan

EXTRAIT *

Constitue une décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8 du Code du travail, un projet de regroupement sur un même site d'un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, dont la mise en oeuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur géographique d'origine ou le changement des attributions de ces salariés. En l'absence d'un CHSCT unique compétent pour l'ensemble des sites concernés, le projet qui excède nécessairement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-13.640, FS-P+B+R, CHSCT de l'Unité d'intervention Rhône et Durance sud de l'établissement France Télécom, dit CHSCT de l'UIRD sud c/ SA France Télécom : JurisData n° 2010-010544

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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