AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44L'audience électorale s'apprécie tous collèges confondus peu important que le syndicat n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges

L'audience électorale s'apprécie tous collèges confondus peu important que le syndicat n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

Selon l'article L. 2122-1 du Code du travail sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement les organisations syndicales intercatégorielles qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du Code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants. Satisfait à ce critère le syndicat (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 10-10.678, FS-P+B, Assoc. Fondation de l'Armée du Salut c/ Synd. dptal de l'action sociale Force ouvrière (SDAS FO 75) et a. : JurisData n° 2010-016563

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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