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Point de départ de la protection du conseiller du salarié

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

Commentaire par Daniel Boulmier maître de conférences institut régional du travail université Nancy 2

EXTRAIT *

La protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7, alinéa 2, du Code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte. Récemment, la protection du conseiller du salarié s'est trouvée confrontée aux conséquences de la recodification du Code du travail. En effet, les règles protectrices relatives (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-41.173, FS-P+B+R, SARL Sedi c/ de Langre et a. : JurisData n° 2010-016556

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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