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Discrimination syndicale, évolution de carrière et primes variables

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2 directeur du LEREDS

EXTRAIT *

Sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification. Le salarié tenant de son contrat de travail le droit de s'opposer à la modification de tels éléments, leur absence d'évolution ne peut être imputée à l'employeur dès lors que le salarié a bénéficié des mêmes possibilités de formation que les autres et que, face aux opportunités de carrière (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 juill. 2010, n° 09-41.354, FS-P+B+R, Liziard c/ Caisse d'épargne de Bretagne et Pays de Loire : JurisData n° 2010-011216

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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