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La régularité du séjour du réfugié qui demande des prestations familiales

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

Commentaire par Alain Devers maître de conférences à l'université de Lyon (Lyon 3) centre de droit de la famille, directeur adjoint de l'IEJ

EXTRAIT *

Il résulteNote 1 du caractère récognitif de l'admission au statut de réfugié que le réfugié remplit la condition de régularité de séjour à compter de son entrée en France où il a formulé sa demande d'admission. Par deux arrêts groupés (mais non publiés au Bulletin) du 23 septembre 2010, la Cour de cassation revient sur la question du droit aux prestations familiales de l'étranger qui se voit reconnaître la qualité de réfugié (V. déjà Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-11.328, M. c/ CAF de l'Aude (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-16.318, F-D : JurisData n° 2010-016621
Cass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-16.319

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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