AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44Fraude aux prestations sociales : mise en oeuvre de la procédure de sanction financière

Fraude aux prestations sociales : mise en oeuvre de la procédure de sanction financière

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

EXTRAIT *

D. n° 2010-1227, 19 oct. 2010 : Journal Officiel 21 Octobre 2010 Dans le but de renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre la fraude aux prestations familiales et d'assurance vieillesse, l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a étendu le champ des motifs de sanction et supprimé le barème des pénalités (V. JCP S 2010, 1005, étude Marion Del Sol). Les directeurs de caisse d'allocations familiales et d'assurance vieillesse peuvent désormais prononcer une pénalité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement