AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44Un plan de départs volontaires excluant tout licenciement ne nécessite pas un plan reclassement

Un plan de départs volontaires excluant tout licenciement ne nécessite pas un plan reclassement

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

EXTRAIT *

C. cass. 26 oct. 2010, communiqué Si l'employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois en concluant avec les salariés intéressés des accords de rupture amiable est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions prévues par l'article L. 1233 61 du Code du travail sont remplies, un plan de reclassement, qui ne s'adresse qu'aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n'est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-15.187, P+B+R+I, Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et a. c/ SAS Renault et a. : JurisData n° 2010-019497

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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