AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44Bénéfice d'une pension dans un État membre et paiement d'une cotisation maladie à l'État de résidence

Bénéfice d'une pension dans un État membre et paiement d'une cotisation maladie à l'État de résidence

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

EXTRAIT *

La CJUE considère que les articles 28, 28 bis et 33 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié et l'article 21 TFUE ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui prévoit que les titulaires d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation de cet État qui résident dans un autre État membre dans lequel ils bénéficient de prestations maladie en nature doivent s'acquitter, sous forme de retenue sur ladite pension ou rente, d'une cotisation au titre desdites prestations, même (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 2e ch., 14 oct. 2010, aff. C-345/09, van Delft et a. c/ College voor zorgverzekeringen

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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