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Indemnité de précarité et contrat à durée déterminée d'insertion

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Des salariés engagés sous contrat à durée déterminée d'insertion sollicitent aux termes de leur contrat le paiement de l'indemnité de fin de contrat. Au visa de l'article L. 1243-10 du Code du travail, la Cour de cassation rappelle, « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1243-10 et L. 1242-3 du Code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-44.933, n° 08-44.934 et n° 08-44.935, F-P+B, Sté Aid Services c/ M. Djeriou et a. : JurisData n° 2010-018927

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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