AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44Validité d'une mise en demeure et prise en compte de la contribution patronale de retraite complémentaire dans le calcul de la réduction « Fillon »

Validité d'une mise en demeure et prise en compte de la contribution patronale de retraite complémentaire dans le calcul de la réduction « Fillon »

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

EXTRAIT *

À la suite d'un contrôle d'une société et l'envoi d'une lettre d'observations, l'URSSAF réintègre dans le calcul de l'allégement des cotisations sociales dit « réduction Fillon » la contribution salariale de retraite complémentaire pour partie prise en charge par l'employeur aux termes d'un accord d'entreprise et, pour avoir paiement du complément de charges sociales ainsi généré au titre des années 2006 et 2007. L'URSSAF délivre une mise en demeure que la société conteste devant le tribunal des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-17.042, F-P+B, Sté Cap élevage c/ URSSAF Vendée : JurisData n° 2010-018918

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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