Sanction pécuniaire prohibée

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié est engagé en qualité de VRP exclusif. Au titre de l'article 10 de son contrat de travail, il est prévu qu'en cas de non-réalisation d'un certain chiffre d'affaires, il sera tenu de participer mensuellement de manière proportionnelle au cout du véhicule mis à sa disposition. Son contrat de travail est rompu. L'intéressé sollicite le paiement de diverses sommes dont le remboursement de sa participation proportionnelle au coût du véhicule. Il obtient gain de cause, la position des juges (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-42.896, FS-P+B, Sté Innov'habitat c/ M. Da Assuncao : JurisData n° 2010-018923

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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