Harcèlement moral et discrimination syndicale

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

EXTRAIT *

Le harcèlement moral n'est pas constitué dès lors que le salarié n'a pas été personnellement victime d'une dégradation de ses conditions de travail à la suite des agissements du chef de bureau subis par d'autres salariés, et que ces agissements n'ont pas d'incidence directe sur ses conditions de travail. Par ailleurs, c'est au salarié alléguant une discrimination syndicale du fait des différences salariales de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-19.748, FS-P+B, Jouteux c/ Sté Fidal : JurisData n° 2010-018925

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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