AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44Exercice de nouvelles fonctions : une période d'essai chasse l'autre

Exercice de nouvelles fonctions : une période d'essai chasse l'autre

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Au visa de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1231-1 du Code du travail, la Cour de cassation retient qu'« en présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d'autres fonctions a nécessairement pris fin ». En l'espèce, un contrat de travail conclu le 25 avril 2005 prévoit une période d'essai de six mois, renouvelable une fois. Le 1er septembre, est signé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-42.805, FS-P+B, Moumdjian c/Sté Derichebourg sécurité : JurisData n° 2010-018920

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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