AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44Stipulation d'une période d'essai dans des contrats successifs conclus avec des sociétés appartenant au même groupe

Stipulation d'une période d'essai dans des contrats successifs conclus avec des sociétés appartenant au même groupe

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Deux sociétés appartenant au même groupe qui engagent successivement un salarié constituent des personnes morales distinctes ; le salarié ayant démissionné de la première, une nouvelle période d'essai a pu être valablement stipulée par le second contrat et la rupture des relations contractuelles au cours de cette période relève du droit de résiliation unilatéral de l'employeur. Un salarié est embauché au sein d'une société exploitant un casino après avoir démissionné d'une entreprise similaire. Dans (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-40.822, FS-P+B, Vataire c/ Sté Casino de Plombières-les-Bains : JurisData n° 2010-018926

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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